Analyse du projet de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat, n° 2180, déposée le mardi 2 décembre 2025
L’Etat persiste à vouloir enfermer toujours plus longtemps les étrangers, mobilisons nous !
Après une première tentative, censurée par le Conseil constitutionnel l’été dernier, les parlementaires veulent à nouveau prolonger l’enfermement des étrangers en centre de rétention administrative (CRA) jusqu’à 210 jours !Actuellement, la durée de rétention maximale est de 90 jours, sauf pour les personnes condamnées pour terrorisme qui risquent 210 jours d’enfermement. La rétention doit être renouvelée tous les 30 jours par le juge des libertés et de la détention (JLD).
Pour légitimer ce texte, les politiques récupèrent, comme d’habitude, des faits divers pour construire l’image de l’immigré violent et délinquant et ainsi pondre des lois visant à contrôler, enfermer, et expulser toujours plus.
((Lire ici le texte Violences sexistes et sexuelles et fascisation Il se passe quoi, quand l’État s’approprie les luttes féministes pour servir son agenda raciste ? https://infokiosques.net/spip.php?article2262))
Ce texte est issu d’une propositon de loi du député renaissance Charles Rodwell. Elle est soutenue par le gouvernement. Et si députés et sénateurs en débattent encore c’est juste pour en préciser les modalités. Le texte vient d’être adopté par le Senat qui l’a modifié et un nouveau vote aura donc lieu a l’assemblée nationale. Il est donc toujours temps de se mobiliser contre cette nouvelle loi raciste et repressive.
– hospitalisation sous contrainte facilitée et examen psychiatrique sous contrainte pour les personnes suspectées de « radicalisation«
– extension de la rétention de sûreté judiciaire pour les personnes condamnées (mesure qui permet de maintenir une personne en détention après la fin de sa peine),
– communication d’infos psychiatriques au préfet,
– en cas d’annulation par le tribunal administratif de mesures de surveillance (MICAS) pour les personnes condamnées pour terrorisme après leur libération l’appel est suspensif
– impossibilité de demander un changement de nom directement en France pour les personnes dont l’acte de naissance se trouve à l’étranger,
– extension de la durée de rétention.
Si la personne ne s’y soumet pas, les flics pourront perquisitonner son domicile pour l’y contraindre. Si le psychiatre va dans le sens du préfet ce dernier pourra décider un internement en « soins« psychiatriques.
Voilà ce qui est prévu pour l’instant mais cette version pourrait encore changer. Actuellement, seules les personnes condamnées pour terrorisme peuvent être enfermées en CRA jusqu’à 210 jours.
Cet article élargit les conditions de renouvellement de la rétention pour les personnes susceptibles de rester en CRA 210 jours (art. L. 742-7 du CESEDA). Avant c’était seulement en cas d’obstruction (refus de vol, évasion, etc.) ou de non délivrance de document de voyage par l’ambassade, maintenant ce sera aussi en cas de dissimulation du passeport ou de l’identité ou encore en cas d’absence de moyen de transport (comme pour un renouvellement classique).
Dans les deux versions du texte, il faut réunir trois conditions. Une condition est commune dans les deux versions : la personne doit représenter une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public. C’est bien sûr une catégorie large, qui est soumises à l’arbitraire de la préfecture.
- condamnation à une peine supérieure ou égale à 3 ans d’emprisonnement
- une condamnation pour des faits d’atteinte aux personnes (violences, meurtre, viol …)
- une infraction punie d’une peine supérieure ou égale à 5 ans, ce qui est extrêmement large
- une infraction parmi une liste très, très large, notamment : les atteintes aux personnes, mais aussi des vols aggravés (genre un vol en réunion ou un vol dans le métro), les dégradations par moyen dangereux, le blanchiment, le recel, l’association de malfaiteurs ou encore les délits prévus par le CESEDA (passeurs, évasion de zone d’attente…)
- Un renouvellement de la rétention en un seul bloc au-delà de 90 jours et non plus un passage devant le Juge de la Liberté et de la Détention (JLD) tous les 30 jours.
- Une nouvelle législation pour les placements successifs en CRA
Le Conseil constitutionnel avait demandé en octobre 2025 à l’Etat de revoir les dispositions qui permettent de placer plusieurs fois une personne en rétention avec une même mesure d’éloignement ( OQTF, ITF, arrêté ministériel d’expulsion…).
Le délai entre deux placements est de 48h minimum, sauf en cas d’évasion.
Le Sénat reprend la formulation du Conseil constitutionnel : le magistrat doit vérifier « si la privation de liberté n’excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l’étranger a déjà fait l’objet ». En gros c’est au bon jugement du magistrat.
Face à ce nouvel allongement de la durée de rétention et aux autres mesures de ce texte, multiplions les initiatives et montront notre solidarité avec les personnes enfermées !