Dans sa décision du 7 août 2025, le conseil constitutionnel a censuré certaines des dispositions de la loi « visant à faciliter le maintien en rétention » et notamment la mesure phare prévoyant de prolonger une nouvelle fois la durée de rétention. En revanche, les dispositions qui avaient été censurées dans la loi Darmanin de janvier 2024 ont cette fois été validées.
En réalité, le conseil constitutionnel a de nouveau délivré au gouvernement un mode d’emploi lui permettant de rédiger un texte conforme à la constitution et qui contiendrait globalement les mêmes mesures.
Ainsi, le Conseil constitutionnel a censuré l’allongement de la durée de rétention car le texte de loi ne prévoyait pas suffisamment de vérifier que la personne représentait toujours une menace pour l’ordre public et s’appliquait également à des personnes n’ayant commis que des infractions de faible gravité. On comprend donc qu’un tel allongement de la durée de rétention serait toléré par le Conseil constitutionnel si son champ d’application était légèrement plus réduit et si l’administration vérifiait que la personne retenue était encore « dangereuse ». Mais aux yeux de l’administration, tout est bon pour considérer qu’une personne sans papier est dangereuse.
Ce n’est donc pas le principe d’un allongement de la rétention qui est remis en cause par le Conseil constitutionnel, mais les modalités pratiques de cet allongement telle qu’elles étaient prévues dans cette loi.
En parallèle, le Conseil constitutionnel a validé la prise d’empreintes forcée, le placement en CRA des demandeurs d’asile et la suppression du passage devant le JLD au 75e jour de rétention, ce qui va automatiser le maintien en rétention jusqu’au 90e jour et donc allonger la durée moyenne de rétention.
Cette censure partielle ne fait donc que repousser un éventuel allongement de la durée de rétention à 180, voire 210 jours. Pour l’empêcher, il n’est pas trop tard pour se mobiliser et entraver les nombreuses constructions de CRA, dont l’état a besoin pour mettre en œuvre sa politique.