L’arrestation

Tout ce qui va vous arriver au cours de la procédure pourra servir à votre avocat pour vous faire libérer devant le juge (non-respect des droits). C’est pour ça que c’est important de demander tous ses droits. Les flics vous diront que vous sortirez plus vite si vous ne les demandez pas. C’est faux, ce ne sont pas eux qui décident. Donc demander le plus de droits possible, c’est multiplier les chances d’erreurs des flics. Cela pourra vous servir plus tard.

• En arrivant au commissariat
• La retenue administrative
• La garde à vue
• On vous remet une OQTF et une RTF à la sortie du commissariat

En arrivant au commissariat

l existe deux procédures :

• • • La retenue administrative
    • La garde à vue

LA VERIFICATION D’IDENTITE : Avant d’être placé.e en GAV ou en retenue, vous pouvez être en vérification d’identité qui dure un maximum de 4h. Pendant ces 4h, vous n’avez pas les droits qui existent en GAV et en retenue. Parfois, les préfectures et les flics, lors d’une rafle, par exemple, s’organisent pour que dans les 4h, ils produisent les décisions pour vous placer en CRA. Dans ce cas, au JLD, il faudra absolument que l’avocat regarde la légalité de l’arrestation.

En retenue comme en garde à vue, vous disposez de droits. Demandez tous vos droits. S’il ne sont pas respectés, ça peut vous permettre d’être libéré.e :

• Un traducteur dans votre langue maternelle :
  Un flic, même s’il par le votre langue, n’est pas un traducteur

– Un avocat commis d’office, ou un avocat en qui vous avez confiance :
De préférence un avocat spécialisé en droit des étrangers. Si vous demandez un commis d’office, ce ne sera pas le même pour le reste de la procédure. Donnez à l’avocat tous les papiers nécessaires, demandez-lui de les faire traduire. S’il y a une décision à contester (comme une OQTF (voir ci-dessous)), demandez-lui de la contester.
Attention : un avocat n’est pas forcément de bon conseil!

– Demandez à voir un médecin :
vous pouvez lui faire constater des violences si vous en avez eu (essayer d’obtenir des certificats). Attention : les médecins ne sont pas des alliés, ne rien leur dire!

– Demandez à faire prévenir un proche :
Cela peut leur permettre de s’organiser à l’extérieur. Attention, si vous utilisez une fausse identité, préparez ça avec la personne que vous voulez prévenir, car c’est le flic qui l’a au téléphone et pas vous. Il est possible de demander de l’appeler soi-même, mais les flics ont le droit de refuser.

– Vous pouvez demander à prévenir votre employeur :
Ne le faites que si vous y voyez un intérêt.

Ne signez aucun papier que vous ne comprenez pas. Ne croyez pas les flics. Vous pouvez écrire « Je ne comprends pas ». De manière générale, ne signez aucun papier. Si vous habitez avec d’autres personnes sans-papiers, donner la vraie adresse pourrait les mettre en danger.

A aucun moment il faut dire qu’on ne veut pas partir (sauf au Tribunal Administratif, voir dans la parte « Centre de rétention ») . Si on vous pose la question « Voulez-vous quitter le territoire? » vous pouvez répondre « Oui je veux partir », ou « Si je n’ai pas le choix je partirais », ou « Je veux partir, mais par mes propres moyens ». Ce que vous dites aux flics ou aux juges ne vous engage à rien.

La retenue administrative

• Les flics cherchent votre identité
• Elle dure 24h
• Ils peuvent à tout moment décider de vous placer en garde à vue. La durée totale d’enfermement doit rester la même.
• Vous n’avez pas le droit de garder le silence. Essayez de parler le moins possible, pour préserver votre défense. Encore une fois, si on vous demande si vous voulez quitter le territoire, une bonne réponse pourrait être « Oui, mais par mes propres moyens ».
• Les flics doivent vous mettre dans une cellule à part des gardé.e.s à vue
• Les flics n’ont pas le droit de vous menotter
• Vous pouvez garder votre téléphone

La garde à vue

• Les flics vous soupçonnent d’un délit. Ils peuvent vous accuser de n’importe quel délit
• Elle dure 24h et peut être prolongée une nouvelle fois de 24h (jusqu’à 96h pour les affaire importantes)
• En plus des droits listés plus haut, vous avez le droits de garder le silence. Du coup faites le
• A chaque renouvellement, vous devez à nouveau bénéficier de tous vos droits.
• Si des proches, collectifs et personnes solidaires sont au courant, ils peuvent manifester leur solidarité en faisant un rassemblement devant le comissariat, par exemple. Montrer qu’on est soutenu, ça change le rapport avec les flics du commissariat comme avec tous les autres gens que vous croiserez au cours de la procédure

EMPREINTES DIGITALES : Si vous avez demandé un visa pour la France au pays, et que vous aviez donné vos empreintes (fichier VISABIO), ou que vous êtes dubliné.e (fichier EURODAC), vos empreintes peuvent ressortir avec votre identité et nationalité d’origine.

Vous pouvez refuser de donner vos empreintes. C’est illégal, mais les flics ne vous forceront pas à les donner la plupart du temps. Attention : Si vous êtes poursuivi.e.s pour cela et que vous passez en comparution immédiate (procès direct après la garde à vue), vous pouvez refuser d’être jugé.e tout de suite. Vous risquez toutefois d’être envoyé.e en détention provisoire en attendant le procès. Si vous donnez vos empreintes en prison, ils peuvent les récupérer. Continuer de refuser de les donner peut avoir des conséquences sur vos conditions de détention, mais empêche la préfecture de récupérer vos empreintes.

On vous remet une OQTF et une IRTF au commissariat

Au commissariat, vous pouvez recevoir une convocation ultérieure (pour un procès), un rappel à la loi, mais aussi une décision d’éloignement (comme une OQTF). Une OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français), est une décision administrative qui vous demande de quitter le territoire. La plupart du temps, l’OQTF est « sans délai ». Vous avez 48h pour la contester. L’OQTF est maintenant systématiquement assortie d’une IRTF (Interdiction de Retour sur le Territoire Français) de deux ou trois ans. Celle-ci ne commence qu’au moment où l’administration constate que vous avez quitté le pays. Donc tant que vous restez en France, l’IRTF reste valable.

Si vous êtes libéré.e, allez au plus tôt contacter une association spécialisée en droit des étrangers pour faire traduire les papiers et, si besoin, faire un recours contre l’OQTF et l’IRTF.